La Loi Carrez établit plusieurs règles importantes concernant les copropriétés, notamment en ce qui concerne le mesurage des biens. Elle définit les directives à suivre et s’applique aux appartements, aux maisons en lotissement (copropriétés horizontales), ainsi qu’aux locaux professionnels ou commerciaux en copropriété.
La surface privative, qui inclut les surfaces de plancher (clos et couverts), doit être précisée dès la mise en vente. Cependant, certaines parties sont exclues, telles que les embrasures de portes et fenêtres, les escaliers, les pièces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre, ainsi que les jardins, garages, places de stationnement, caves et pièces de moins de 8 mètres carrés. Ces règles garantissent une mesure uniforme pour tous les types de biens immobiliers.
Le mesurage conforme à la loi Carrez doit être présenté lors de la signature du compromis de vente. En cas d’erreur d’au moins 5 %, l’acheteur peut demander une compensation équitable. Confier ce mesurage à DI2E vous garantit une précision maximale grâce à notre expertise approfondie dans ce domaine. La conformité à ces normes est essentielle pour éviter tout litige futur et pour assurer la transparence des transactions immobilières.
