DPE

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) s’inscrit dans le cadre de la politique énergétique définie au niveau européen afin de réduire la consommation d’énergie des bâtiments. Aujourd’hui, ces bâtiments représentent plus de 40%  de la consommation nationale et sont responsable d’environ 25% des émissions françaises de gaz à effet de serre.

Issu du décret du 14 septembre 2006, le diagnostic de performance énergétique a pour objectif de dresser un bilan complet de la consommation d’énergie de votre bien immobilier. Vous devez le remettre à l’acquéreur au moment du compromis de vente.

La réalisation de ce diagnostic est obligatoire à l’occasion de la vente de chaque logement ou bâtiment situé en métropole à compter du 1er novembre 2006. Cette obligation est en vigueur depuis le 1er juillet 2007 pour les logements loués.

Le diagnostic de performance énergétique n’a qu’une valeur informative : l’acquéreur ou le locataire ne peut se prévaloir des informations contenues dans ce diagnostic à l’encontre du vendeur ou du propriétaire bailleur.

Il a pour but d’inciter le propriétaire à améliorer la performance énergétique du bâtiment, mais il n’entraine pas d’obligation de travaux.

Par ailleurs, la consommation estimée par le diagnostiqueur n’est pas une garantie contractuelle. En effet, le DPE indique, suivant les cas, soit la quantité d’énergie effectivement consommée lors des années antérieures (méthode des factures), soit la consommation d’énergie estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou du logement. La consommation réelle peut donc différer.

 

Amiante

Pour ses qualités d’isolation, de résistance à la chaleur et au feu, l’amiante fut utilisée dans de nombreux secteurs industriels dès la fin du XIXe. L’amiante-ciment représente ainsi près de 90 % de l’utilisation du matériau amiante dans le secteur du bâtiment, et ce jusqu’à fin 1996. L’usage de l’amiante est interdit en France depuis le décret no 96-1133 du 24 décembre 1996.

L’amiante est un produit naturel issu de roche et donc friable. L’inhalation de ses fibres peut provoquer des maladies graves tels que l’asbestose voire même certain cancers. Le repérage de ce matériau répond donc à un véritable problème de santé publique.

Désormais, en cas de vente d’un bien immobilier dont le permis de construire à été délivré avant le 1 juillet 1997, le propriétaire à obligation de fournir à son acheteur un diagnostic relatif à la présence (ou absence) d’amiante dans le bien en question.

Le diagnostic amiante consiste en la détection des zones amiantées et l’évaluation de l’état de dégradation de ces zones. Cette détection peut être complétée dans certains cas par des mesures d’empoussièrements dont les résultats déterminent ou non la nécessité de réalisation de travaux.

Termites

Les insectes xylophages, et les termites en particulier, peuvent occasionner des dégâts importants dans les bâtiments en dégradant le bois et ses dérivés utilisés dans la construction. Leur activité peut affecter la qualité d’usage des bâtiments mais aussi causer des désordres important dans leur structure même. Dans certains cas extrêmes, ces insectes peuvent conduire à l’effondrement de l’édifice.

Le diagnostic de l’état relatif à la présence de termites consiste en la recherche dans et en dehors du bâtiment d’infestation ou de traces d’infestation d’insectes xylophages. L’état indique les parties visitées et celles qui n’ont pu l’être, les éléments infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas. En cas de vente, tous les immeubles bâtis et parties d’immeubles bâtis situés dans les périmètres délimités par arrêté préfectoral sont concernés.

Voir la carte des départements concernés

Etat des risques naturels et technologiques

L’état des risques naturels et technologiques répond à un objectif d’information de l’acquéreur ou du locataire vis-à-vis des risques naturels prévisibles, technologiques ou sismiques qui concernent la parcelle de l’immeuble concerné par le diagnostic.

L’ERNT consiste en listing des plans de préventions des risques, approuvés ou prescrits, des différents types de zones sismiques définies par l’arrêté du 14 mai 1991 ainsi que des cartes permettant de localiser l’immeuble en question vis-à-vis de ces risques. Cet état est rédigé sur la base des documents de références et des différents arrêtés mis à disposition par le préfet.

Cet état doit être établi moins de six mois avant la date de conclusion de la réservation pour une vente en l’état futur d’achèvement, de la promesse de vente ou de l’acte réalisant ou constituant la vente ou la location du bien immobilier auquel il est annexé.

Constat de risque d’exposition au plomb

Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) répond à un véritable problème de santé publique et vise à protéger en priorité les enfants et les femmes enceintes. Ces populations sont particulièrement exposées au risque d’intoxication au plomb, également appelé saturnisme.

Le plomb fut le matériau le plus utilisé par l’homme notamment en raison de sa malléabilité, de son abondance naturelle et de sa facilité d’extraction. Présent dès l’antiquité, on le retrouve à l’époque moderne dans les peintures pour ses capacités imputrescibles et inoxydables.

Le CREP consiste en un repérage des revêtements contenant du plomb et, le cas échéant, dresse un relevé des dégradations du bâti. Les mesures sont réalisées à l’aide d’un appareil à source radioactive capable de détecter d’infimes présences de plomb dans des revêtements parfois recouverts par plusieurs autres couches de revêtements plus récents.

Si le constat met en évidence la présence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures au seuil réglementaire (1mg/cm²), le propriétaire doit en informer les occupants et les personnes susceptibles de faire des travaux dans l’immeuble. De plus, il doit procéder sans attendre aux travaux appropriés pour supprimer le risque d’exposition au plomb, tout en garantissant la sécurité des occupants. Le constat est immédiatement envoyé au préfet par le diagnostiqueur s’il fait apparaitre la présence de forte dégradation du bâti.

Le constat de risque d’exposition au plomb est obligatoire pour tout les immeubles bâtis à usage d’habitation dont le permis de construire à été délivré avant le 1 janvier 1949.

Etat de l’installation intérieure d’électricité

En cas de vente, les immeubles à usage d’habitation comportant une installation intérieure d’électricité réalisée depuis plus de 15 ans sont concernés par ce diagnostic. L’état de l’installation est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances. Il concerne l’installation située en aval de l’appareil général de commande et de protection propre à chaque logement jusqu’aux bornes d’alimentation ou jusqu’aux socles des prises de courant.

Une installation électrique défaillante représente un risque important d’électrocution et cause de nombreux départs de feu chaque année. L’état relatif à l’installation intérieure d’électricité répond donc à un objectif de sécurité des personnes occupants les bâtiments.

Ce diagnostic permet donc d’évaluer les risques concernant la sécurité des personnes et contribue à la bonne information de l’acquéreur. L’état de l’installation électrique porte sur l’adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité.

En cas de rénovation de l’installation électrique, seule une attestation de conformité visée par un organisme agrée par le ministre chargé de l’écologie ou à défaut la déclaration du CONSUEL est valable pour tenir lieu d’état de l’installation électrique. Dans tous les autres cas, le diagnostic est obligatoire.

Etat de l’installation intérieure de gaz

En cas de vente, les immeubles ou parties d’immeubles à usage d’habitation sont concernés par ce diagnostic.

Les accidents dus aux installations intérieures de gaz, bien que peu nombreux, sont responsables d’un nombre important de victimes. La vétusté des installations, l’absence d’entretien des appareils ou une mauvaise utilisation de ceux-ci sont des facteurs de risque. Les intoxications oxycarbonées et les explosions engendrent des séquelles souvent irréversibles. L’état relatif à l’installation intérieure de gaz répond à un objectif de sécurité des personnes.

Ce diagnostic permet d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes. Pour ce faire, il décrit l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, les tuyauteries fixes d’alimentation en gaz, leurs accessoires raccordés et l’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz.

Lors d’une modification ou d’une rénovation de l’installation intérieure de gaz, seul un certificat de conformité délivré par un organisme agrée par le ministre chargé de l’industrie peut lieu d’état de l’installation intérieure de gaz. Dans tous les autres cas, le diagnostic est obligatoire.

En cas d’installation défectueuse et présentant un danger grave imminent, l’opérateur de diagnostic à l’obligation de couper tout ou partie de l’installation, d’en informer le propriétaire, le locataire ainsi que le fournisseur de gaz du logement.